CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES | ||||
Version du 16 Janvier 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre les personnes physiques majeures et capables ou les personnes morales non commerçantes contractant uniquement pour leur usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après le Client) et LIGHT VISION, société par actions simplifiées, au capital de 33.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537598781, ayant son siège social au 34 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris représentée par la société Light Vision Next ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après LIGHT VISION).
LIGHT VISION est spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux de classe 1 dénommés lunettes « LIGHT VISION » (ci-après « les Produits ») destinés aux personnes atteintes de Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age (« DMLA ») ou d’autres maladies touchant la vision centrale de l’œil. La technologie mise en œuvre dans les Produits est le fruit de travaux R&D engagés depuis de nombreuses années par la société LIGHT VISION et fait l’objet de plusieurs dépôts de brevets.
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre le Client et LIGHT VISION pour : - la vente des lunettes « LIGHT VISION » ; - la mise à disposition au Client du logiciel original embarqué « LIGHT VISION » - la fourniture au Client d’une assistance technique ; - la formation du Client pour la bonne utilisation des Produits.
Les présentes CGV sont affichées sur notre site et sont systématiquement remises aux Clients ou potentiels Clients préalablement à toute commande. Elles figurent également au dos de tous les devis. Lorsqu’un Client ou potentiel Client manifeste son intérêt pour les Produits commercialisés par LIGHT VISION, il est invité à lire les CGV puis à passer commande sur le site de LIGHT VISION. Les CGV et devis constituent le contrat entre le Client et LIGHT VISION et reprennent l’ensemble des conditions contractuelles à l’exception de tout autre échange. L’acceptation des CGV et du devis résultent de la signature dudit devis par le Client. Seule la validation d’une commande sur le site internet, ou la signature du devis au dos duquel figurent les CGV, font naître la relation contractuelle et permet à LIGHT VISION de lancer la production de la commande.
Le barème des prix des Produits est affiché et actualisé sur le site www.lightvision.fr. Celui-ci détaille le prix HT et TTC pour chaque unité de Produit. Sur demande, le devis adressé au Client est établi selon ce dit barème et conformément aux instructions de la commande validée par le Client sur le site internet. Le devis mentionne le prix hors taxe (HT) des Produits et des services associés, les éventuelles réductions appliquées, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prix total toutes taxes comprises (TTC).
Le prix total TTC est, sauf mention contraire figurant sur le devis, payable en intégralité afin de valider la commande.
LIGHT VISION accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire, paypal, virement bancaire et chèque. Le solde fait l’objet d’une facture payable à réception sans escompte.
La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site internet ou toute autre adresse qui aura été communiquée par le Client au moins 15 jours calendaires avant la date de livraison prévue. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne sont qu’indicatifs et tout retard de livraison ne peut donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits avant d’en prendre possession. Le cas échéant, le Client doit formuler toutes réserves utiles dans les 5 jours calendaires de la livraison, le jour de la livraison n’étant pas compté dans la computation dudit délai. A défaut de réserves formulées dans ce délai, le Client est réputé accepter les Produits en l’état.
LIGHT VISION peut remettre gratuitement au Client, à titre de prêt, un ou plusieurs Produits afin qu’il puisse les tester préalablement à leur achat. Une liste en deux exemplaires comprenant le numéro d’identification des Produits prêtés ainsi que la date de retour des Produits est remise au Client lors de leur livraison. La remise de Produits à titre de prêt sera réalisée sous réserve du dépôt de garantie par le Client de 100% du prix d’achat des Produits afin de couvrir les éventuels risques de perte, destruction, dégradation des Produits pendant toute la durée du prêt. Le dépôt de garantie pourra être réalisé par chèque ou virement, étant précisé qu’aucune livraison des Produits ne sera réalisée en l’absence de la réception du dépôt de garantie par LIGHT VISION. Le solde du dépôt de garantie sera restitué au Client sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement du(e)s dans les dix jours suivants la restitution des Produits. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour préserver les Produits dans le meilleur état possible. Les Produits prêtés demeureront la propriété exclusive de LIGHT VISION qui aura la faculté à tout moment, et sur simple demande, de les reprendre en tout ou partie. La restitution des Produits peut se faire en main propre dans les locaux de LIGHT VISION contre remise d’un bordereau ou par l’envoi des Produits au moyen d’un transporteur. En cas de recours à un transporteur, le Client supporte les risques et est responsable de toute de dégradation ou perte des Produits pendant le transport. LIGHT VISION doit formuler toutes réserves utiles dans les 5 jours calendaires de la réception des Produits, le jour de la réception n’étant pas compté dans la computation dudit délai. En cas de perte, destruction ou dégradation des Produits prêtés ou d’absence de retour de ces derniers dans un délai de quinze jours à compter de la date de restitution convenue entre les parties, le Client indemnisera LIGHT VISION sur la base du barème des prix en vigueur, ou selon le devis établi en vue de leur réparation. En cas de dégradation des Produits, un devis sera alors remis au Client préalablement à la réalisation des réparations nécessaires et le prix des réparations sera déduit du dépôt de garantie.
Le transfert des risques au profit du Client intervient lors de la livraison des Produits. En conséquence, le Client est responsable de toute disparition, détérioration ou avarie de la marchandise survenue postérieurement à la livraison y compris dans le cadre du prêt prévu à l’article ci-dessus. Le Client est donc invité à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la préservation des Produits. En cas de perte, destruction ou de dégradation des Produits au cours de la livraison des Produits au Client, les Produits seront échangés ou réparés et réexpédiés aux frais de LIGHT VISION. En revanche, le transfert de propriété au profit du Client intervient lors du paiement intégral du prix TTC figurant sur le devis. La présente constitue une clause de réserve de propriété. En conséquence, à défaut de paiement intégral du prix TTC figurant sur le devis, LIGHT VISION reste propriétaire des Produits livrés, que le Client est tenu de restituer à LIGHT VISION à première demande.
LIGHT VISION accorde au Client un droit personnel, non-exclusif et temporaire d’utiliser le logiciel embarqué dans les Produits à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement ou de traductionA l’exception de ce qui est autorisé par le Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Logiciels. Il est précisé que l’accès aux Logiciels ne saurait être considérécomme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelled’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client
LIGHT VISION assurera un service d’assistance technique pour les Produits vendus au Client qui inclut :
Ce service d’assistance technique est assuré par LIGHT VISION pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 heure française, à l’exception des jours fériés légaux). Il est précisé que l’assistance technique sera exclue en cas de non-respect par le Client de la documentation fournie par LIGHT VISION ou d’utilisation non-conforme des Produits.
LIGHT VISION propose de former le Client au bon usage des Produits LIGHT VISION. Le planning et la durée des formations seront déterminées entre les parties, étant précisé que LIGHT VISION pourra procéder à la réalisation de ces formations à distance ou dans ses locaux.
Le Client est informé que les Produits sont destinés aux personnes atteintes de DMLA ou autre maladie rétinienne atteignant la vision centrale sans toutefois constituer un traitement curatif de ces maladies. Le Client est également informé :
En cas de non-respect des Consignes énoncées au présent article, LIGHT VISION ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par le Produit.
Sans que cela puisse substituer la consultation d’un médecin ophtalmologue, l’utilisateur est informé que l’utilisation des Produits est déconseillée :
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’utilisateur ressentirait un effet indésirable lors de l’utilisation des Produits, il est impératif qu’il cesse immédiatement l’utilisation des Produits et qu’il consulte un ophtalmologue dans les plus brefs délais. En cas de non-respect des Contre-indications énoncées au présent article, LIGHT VISION ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé par le Produit et/ou au Produit.
Le droit applicable est le droit français. Le Client est informé qu’il peut, en cas de litige, saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l’opposerait à LIGHT VISION. Il peut ainsi utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Ou alors le Client peut se rapprocher du centre de médiation et de cyber-services Medicys, situé 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris et joignable au 01 49 70 15 93.
Le Client est informé que la commande et le paramétrage des Produits donne lieu, pour LIGHT VISION, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant. Les Données ainsi collectées sont traitées par LIGHT VISION, en tant que responsable du traitement. Elles sont conservées et utilisées conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGL. Ces Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, LIGHT VISION procèdera à l’effacement définitif des Données encore en sa possession. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque. Conformément à la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à LIGHT VISION au 34 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris ou un email à courrier@lightvision.fret en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
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